Contenu vérifié : 2026-09-14
Le choix entre un parrainage « Inland » et « Outland » ne dépend pas seulement de l’endroit où se trouve le demandeur aujourd’hui. Aucune des deux voies ne garantit un permis de travail plus rapide. Les catégories officielles sont celle des époux ou conjoints de fait au Canada et celle du regroupement familial. Le guide IMM 5289 d’IRCC relie ce choix à la relation, à la cohabitation et au projet de rester au Canada. La résidence permanente et l’autorisation de travailler font l’objet de démarches distinctes.
Il faut d’abord déterminer la catégorie de relation. Pour les époux, le mariage doit être reconnu légalement; célébré à l’étranger, il doit être valide dans ce pays et au Canada. Les conjoints de fait doivent avoir cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs, avec seulement de courtes absences temporaires pendant cette période. Le partenaire conjugal relève d’une autre catégorie : il vit hors du Canada, entretient depuis au moins un an une relation exclusive et d’interdépendance, et doit documenter les obstacles au mariage ou à la cohabitation. Il ne s’agit pas simplement d’une relation amoureuse à distance. Dans ces trois catégories, la personne parrainée doit avoir au moins 18 ans; les couples de tout genre sont admissibles, sous réserve notamment des conditions d’admissibilité d’IRCC.
Le répondant doit avoir au moins 18 ans et être citoyen canadien, résident permanent ou personne inscrite au Canada en vertu de la Loi sur les Indiens. Un résident permanent vivant à l’étranger ne peut pas parrainer; un citoyen à l’étranger doit démontrer qu’il compte vivre au Canada lorsque son partenaire deviendra résident permanent. Les règles applicables au répondant couvrent aussi les parrainages antérieurs, certains défauts de paiement et condamnations, ainsi que l’aide sociale reçue pour une raison autre qu’un handicap. Il n’y a généralement pas de seuil de revenu minimal, mais une exigence peut s’appliquer si l’enfant à charge du partenaire a lui-même un enfant à charge. L’absence de seuil n’efface pas l’obligation de soutien. Une autre demande ne peut pas servir de solution de secours tant qu’une demande visant le même partenaire reste sans décision.
Hors Québec, l’engagement envers un époux ou partenaire dure trois ans à compter du jour où cette personne devient résidente permanente, et non du dépôt du dossier. Selon les règles de l’engagement, la séparation, le divorce, les difficultés financières ou l’obtention de la citoyenneté par la personne parrainée n’y mettent pas automatiquement fin. Le répondant peut devoir rembourser l’aide sociale versée pendant cette période. Cette responsabilité s’ajoute aux différences pratiques ci-dessous.
| Point à comparer | Inland : époux ou conjoints de fait au Canada | Outland : regroupement familial |
|---|---|---|
| Lieu de vie | Cohabitation au Canada; respect des conditions de statut temporaire ou d’une politique d’intérêt public applicable. | Partenaires à l’étranger; les époux ou conjoints de fait admissibles au Canada peuvent aussi choisir cette catégorie. |
| Permis de travail ouvert | Possible si les conditions de cohabitation au Canada, d’accusé de réception et de statut sont remplies. | Également possible pour les demandeurs admissibles vivant au Canada avec leur répondant; résider à l’étranger ne donne pas le droit de travailler. |
| Voyages | Le retour au Canada n’est pas garanti; une impossibilité de revenir peut compromettre la cohabitation requise. | Une option si le demandeur ne prévoit pas rester au Canada pendant le traitement; l’entrée et le séjour temporaire restent soumis à leurs propres règles. |
| Appel à la SAI après un refus | Hors de la voie d’appel du parrainage au titre du regroupement familial. | Le répondant peut disposer d’un droit d’appel, sous réserve des exclusions légales; tous les refus ne sont pas susceptibles d’appel. |
Le permis de travail ouvert n’est pas réservé au parrainage Inland. La politique visant les partenaires parrainés au Canada couvre également les demandeurs admissibles du regroupement familial qui vivent avec leur répondant au Canada. Normalement, le répondant doit d’abord recevoir l’accusé de réception confirmant que la demande de résidence permanente est complète; la simple confirmation d’envoi ne suffit pas. Le demandeur doit remplir les conditions de statut prévues, par exemple un statut temporaire valide, un statut conservé, ou une demande de rétablissement déjà présentée et à laquelle il est admissible. L’exception permettant de demander le permis sans accusé de réception exige que le permis de travail ou d’études, ou le statut temporaire, expire dans deux semaines ou moins, et qu’une demande de résidence permanente ait été déposée dans une catégorie précisée.
Pouvoir demander un permis ne donne pas le droit de commencer à travailler. Les instructions d’IRCC sur le travail exigent d’attendre l’approbation; une personne déjà titulaire d’un permis peut continuer seulement si elle remplit les conditions permettant de conserver son statut de travailleur. Sans statut temporaire valide, si la résidence permanente est traitée selon la politique d’intérêt public relative aux époux au Canada, il faut attendre l’approbation de principe puis suivre la procédure papier pour le permis. La politique visant les partenaires parrainés ne permet pas de demander ce permis à un point d’entrée, et les permis ouverts comportent toujours des restrictions. Une demande de résidence permanente ne prolonge pas en soi le séjour d’un visiteur : prolongation et rétablissement sont des démarches distinctes. Pour les voies liées à un employeur, consultez notre guide de l’EIMT et du permis de travail.
Au 14 septembre 2026, les principaux frais fédéraux pour un époux ou partenaire sans enfant totalisent 1 260 CAD : 90 CAD de parrainage, 570 CAD de traitement et 600 CAD pour le droit de résidence permanente. Ces montants tiennent compte de la hausse du 30 avril 2026. Si la biométrie individuelle est nécessaire, il faut ajouter 85 CAD, pour un total de 1 345 CAD dans cet exemple. Une demande admissible de permis ouvert coûte généralement 155 CAD pour le permis et 100 CAD pour les frais de titulaire, soit 255 CAD. Le barème d’IRCC ne comprend pas dans cet exemple les examens médicaux, traductions, demandes des enfants, rétablissements de statut ou frais provinciaux québécois.
Le droit de résidence permanente n’est pas le seul frais pouvant être remboursé. Le guide IMM 5289 précise qu’il est remboursable si la personne ne devient pas résidente permanente; certains cas d’inadmissibilité du répondant suivie d’un retrait permettent aussi le remboursement de frais de traitement. Les trop-payés font l’objet d’un traitement distinct. Le droit de résidence permanente peut être payé plus tard, mais doit l’être avant l’octroi du statut; reporter le paiement peut retarder le dossier. Il faut donc vérifier l’étape du traitement et les circonstances du retrait, sans promettre que tous les frais sont remboursables ou qu’aucun ne l’est.
Dans l’outil des délais d’IRCC, sélectionnez la catégorie de partenaire appropriée, le lieu de résidence prévu au Québec ou ailleurs, et indiquez si la demande a déjà été déposée. Consultez séparément la résidence permanente et le permis de travail. Le résultat est une estimation, pas une date garantie d’approbation. Le traitement commence à la réception d’une demande complète et les estimations évoluent. Un dossier incomplet retourné puis soumis à nouveau est traité selon la nouvelle date de réception du dossier complet; une demande de documents supplémentaires en cours de traitement ne signifie pas automatiquement un retour au début de la file.
Au Québec s’ajoute un engagement provincial. Les règles actuelles du MIFI prévoient au plus 13 300 demandes d’engagement pour un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal entre le 2 juillet 2026 et le 30 juin 2028, avec une réception échelonnée selon la date des documents d’IRCC. À la date de vérification, la phase ouverte le 1er septembre concerne les documents admissibles datés au plus tard du 31 janvier 2025; celle du 1er novembre vise les documents jusqu’au 30 juin 2025. L’accusé de réception utilisé pour la catégorie au Canada doit préciser cette catégorie et être adressé au répondant. Les exigences documentaires, les dates d’envoi et les autres conditions restent applicables. Si le plafond est atteint plus tôt, la réception s’arrête dans cette catégorie.
Préparez les preuves à partir de la liste de contrôle d’IRCC et des exigences propres au pays : relation, pays de résidence et pays de délivrance des documents déterminent les instructions pertinentes. Rassemblez ensuite les preuves de mariage ou de cohabitation, d’identité et d’histoire de la relation. Suivez les procédures pour les certificats de police, examens médicaux et traductions en français ou en anglais; davantage de photos ne remplace pas les pièces obligatoires. Déclarez tous les membres de la famille requis, y compris les enfants non accompagnants. Si une pièce est impossible à obtenir, fournissez l’explication détaillée demandée au lieu de l’omettre sans justification.
Le critère juridique ne se réduit pas au nombre de pièces. L’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit deux motifs distincts : une relation établie principalement pour obtenir un statut ou un avantage d’immigration, ou une relation qui n’est pas authentique. Il n’est pas nécessaire que les deux soient réunis. Ne fabriquez pas de bail ou d’échanges et ne dissimulez pas de faits importants. Un refus ne prouve pas non plus, à lui seul, la commission d’une infraction criminelle.
Après un refus au titre du regroupement familial, les conditions et exclusions de la Section d’appel de l’immigration déterminent si le répondant peut faire appel. Les instructions de la CISR exigent l’avis d’appel et une copie de la lettre de refus dans les 30 jours suivant sa réception par le membre de la famille. Le parrainage dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada n’emprunte pas cette voie d’appel. Les autres recours et leurs délais dépendent de la décision réelle et justifient de consulter rapidement un professionnel du droit qualifié. La possibilité d’un appel ne garantit pas l’approbation.